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22 collèges et universités francophones accusent Ottawa d’avoir violé la Loi sur les langues officielles |ONFR+|

ONFR+ – Pascal Vachon, publié le 9 avril 2024

OTTAWA – L’ensemble des établissements postsecondaires francophones hors Québec ont porté plainte contre le fédéral, estimant qu’il a violé la Loi sur les langues officielles en n’excluant pas les francophones d’un plafond sur le nombre d’étudiants étrangers.

Ce dossier a été soulevé par l’IPFPC en comité parlementaire. Archives ONFR

« La loi est là pour être appliquée par tout le monde, y compris par IRCC, par le gouvernement du Canada. Si le gouvernement du Canada n’est pas foutu, d’appliquer sa Loi, je ne sais pas où l’on va », a vivement écorché le recteur de l’Université d’Ottawa, Jacques Frémont, lors d’un comité sénatorial lundi soir.

En janvier, le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) Marc Miller avait annoncé qu’il instaurerait un plafond de deux ans sur le nombre de nouveaux étudiants étrangers à travers le pays. En Ontario, cela signifie que le nombre de nouveaux étudiants étrangers en 2024 sera de 141 000 alors qu’il était de 239 753 en 2023, soit une chute de 41 %.

Marc Miller
Crédit image : Stéphane Bédard

À travers le Canada, il s’agit d’une baisse de 28 % soit 291 914 permis qui seront délivrés cette année contre 404 668 en 2023.

Depuis cette annonce, les collèges et universités de la francophonie canadienne demandent au gouvernement fédéral d’exempter les francophones du plafond. Des institutions francophones de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et d’ailleurs au pays accusent à l’unisson Ottawa de ne pas respecter la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles, modernisée en juin 2023.

« Au nom de ses membres, l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne a déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles relativement à la décision d’instaurer un plafond (sur les étudiants étrangers) », a dit son directeur de la recherche stratégique, Martin Normand, devant un comité sénatorial lundi en compagnie de recteurs universitaires du pays.

Les 22 établissements postsecondaires blâment le fédéral d’avoir négativement impacté les minorités francophones et « de ne pas avoir pris en compte les besoins particuliers et la réalité distincte des communautés minoritaires linguistiques », comme l’exige la Loi.

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