La fermeture des tribunaux dans la Péninsule acadienne annulée par un jugement |RADIO-CANADA|

RADIO-CANADA – Mehdi Jaouhari, publié le 4 mars 2024

La décision du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick de fermer le palais de justice de Caraquet et de transformer celui de Tracadie en tribunal satellite, pour ensuite le fermer complètement, a été prise sans tenir compte des droits de la communauté francophone, selon un jugement de la Cour du Banc du Roi.

Dans sa décision du 28 mars, la juge Christa Bourque donne donc raison au Forum des maires de la Péninsule acadienne et ordonne l’annulation de ces fermetures. Elle demande au gouvernement provincial de prendre une nouvelle décision dans ce dossier et accorde des dépens de 8000 $.

Pas de services depuis 2022

Il n’y a plus de services de tribunaux dans la Péninsule acadienne depuis juin 2022, après les fermetures consécutives des palais de justice de Caraquet et de Tracadie. La Péninsule possédait alors la seule sous-unité judiciaire dont le fonctionnement était uniquement en français dans la province. Tous les services ont alors été transférés à Bathurst.

Cette décision a été vivement critiquée dans la région et le Forum des maires a décidé de porter l’affaire en justice.

La juge Bourque leur donne raison sur toute la ligne, une grande victoire selon le maire de Caraquet, Bernard Thériault. Il souligne, dans une publication sur Facebook, que cette décision va maintenant obliger les instances gouvernementales à ne pas prendre des décisions importantes sans regarder sous la lentille de la préservation et le développement de la communauté linguistique.

Pour nous, les francophones, c’est une décision historique. Ça fait une différence pour nos droits linguistiques, qui doivent être protégés , a déclaré, en entrevue jeudi, le maire de Tracadie, Denis Losier.

J’espère que dans le futur, quand il y aura d’autres décisions dans d’autres ministères, on sera en mesure de regarder l’impact que ça peut avoir […] sur le développement des collectivités, ajoute-t-il. Chaque décision comme ça pour sauver de l’argent, c’est des emplois qui quittent notre région, et ç’a un impact économique considérable.

Le gouvernement n’a pas tenu compte des droits linguistiques

Dans son jugement, la juge indique que le gouvernement n’a pas tenu compte des droits garantis par la Charte des droits et libertés, de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick et de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Elle pointe le fait que ces fermetures se sont faites sans consultation préalable et que le ministre Hugh Flemming avait à tout le moins […] le devoir de se demander si sa décision […] aurait un impact sur la préservation et le développement de la communauté minoritaire francophone.

Elle détermine que le gouvernement avait l’obligation de considérer les valeurs de préservation, de développement et d’épanouissement de la communauté linguistique minoritaire dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de décider de la fermeture du palais de justice.

Un palais de justice, un symbole important

Le fait que le gouvernement ait fermé des palais de justice est une situation différente de la fermeture d’autres services gouvernementaux, explique le jugement.

L’accès limité nuit à l’engagement de la communauté et à la confiance dans le système judiciaire, pointe la juge.

Elle ajoute que la demande du Forum des maires ne concernait pas une demande de services en français ou d’un droit de gestion, mais plutôt une reconnaissance du rôle joué par un palais de justice dans une communauté.

La province soutenait de son côté que la décision avait été prise pour des raisons économiques et pour optimiser les ressources. Le ministère a d’abord demandé que la cause soit rejetée, car la décision a été prise dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du gouvernement, un argument rejeté par la cour.

Le gouvernement provincial pourrait porter la cause en appel, mais n’a pas pris de décision à cet effet.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique prend en compte la décision du tribunal et respecte le processus judiciaire. Le ministère prendra le temps nécessaire pour examiner la décision, écrit le porte-parole du ministère, Allan Dearing, dans un courriel.

Une décision qui va au-delà des fermetures

Pour l’expert des droits linguistiques, Michel Doucet, la décision de la juge Doucet va au-delà des fermetures des tribunaux.

C’est la façon dont Fredericton devrait prendre ses décisions depuis 1982 lorsque les obligations linguistiques ont été adoptées avec l’article 16. On ne le faisait pas. La décision leur rappelle de leur obligation de tenir compte de ces valeurs fondamentales de la Charte lorsqu’ils prennent des décisions, explique le juriste.

Il s’attend toutefois à ce que la cause soit portée en appel.

L’argument principal de la province devant la juge Bourque était que la question n’était pas justiciable parce c’était une décision politique et exécutive et non une décision d’une administration publique, alors je crois que sur ce point-là, la province va probablement vouloir porter la cause en appel et tenter d’écarter la dimension linguistique, mais la dimension linguistique sera toujours là, rappelle-t-il.

Les suggestions des maires

Le maire de Caraquet ne serait pas étonné que la province conteste la décision.

On sait pertinemment, en connaissant le gouvernement de Blaine Higgs, qui n’a jamais été particulièrement favorable aux questions francophones, qu’ils vont faire un appel du jugement ou qu’ils vont faire une consultation, comme la juge le demande, un peu en vitesse, indique Bernard Thériault.

Le Forum des maires veut rencontrer rapidement les représentants du gouvernement. Selon M. Thériault, les dirigeants municipaux ont des propositions, et ne seraient pas fermés à l’idée de la réouverture d’un seul des deux palais de justice.

Keith Chiasson, député libéral de Tracadie-Sheila, s’attend aussi à ce que le gouvernement fasse appel. S’ils avaient fait leurs devoirs dès le début, ils auraient su que ce n’était pas une possibilité de fermer ce service-là, qu’ils ont une obligation linguistique envers la population, dit-il.

Les députés de la Péninsule acadienne rencontrera les maires sous peu pour s’y préparer. C’est une première victoire, mais il y a encore plusieurs étapes à franchir avant de voir la réouverture d’un palais de justice, mentionne Keith Chiasson.

Avec des informations de Nouemsi Njiké, d’Alix Villeneuve et de René Landry

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