Le Sénat force l’inclusion d’une mention sur les minorités linguistiques dans un projet de loi gouvernemental |ONFR+|
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ONFR+ – Pascal Vachon, publié le 6 décembre 2023
OTTAWA – Le Sénat a modifié un projet de loi du gouvernement Trudeau sur les garderies en ajoutant une obligation de financer la petite enfance en français en milieu minoritaire.
Le projet de loi C-35, de l’ancienne ministre de la Famille et des Enfants, Karina Gould, vise à assurer la pérennité du financement des garderies et vient en quelque sorte enchâsser dans une loi les ententes signées entre les provinces et le fédéral au cours des dernières années.
Mercredi, les sénateurs, avec 58 votes pour et 20 contre, ont adopté une motion de leur collègue acadien René Cormier, en ajoutant la mention des « communautés de langue officielle en situation minoritaire » dans la portion de la Loi qui vise l’engagement financier des gouvernements.
Cette même motion du sénateur Cormier avait été refusée en comité lors de l’étude du projet de loi et était vue comme essentielle aux yeux des communautés francophones hors Québec. Ces derniers jugeaient que sans une telle mention, les provinces n’auraient aucune obligation de financer les services de garde francophones.