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Tous les tribunaux judiciaires du Manitoba exigent désormais la citation bilingue des lois |RADIO-CANADA|

Prenez note que cet article ne fait plus l’objet de mise à jour et pourrait contenir des informations désuètes.

RADIO-CANADA – Gavin Boutroy, publié le 6 avril 2023

Les trois tribunaux judiciaires du Manitoba exigent désormais la citation bilingue des lois. Le mois dernier, la Cour provinciale du Manitoba s’est ajoutée à Cour du Banc du Roi et à la Cour d’appel, pour exiger des citations en français et en anglais.

Cette mesure ne devrait pas trop compliquer la tâche des avocats, puisque le texte des lois se trouve dans les deux langues sur le site web de la province.
PHOTO : RADIO-CANADA / STEPHEN JAISON EMPSON

Le changement à la Cour provinciale a été annoncé le 15 mars 2023. Celui de la Cour du Banc du Roi a été enregistré le 11 avril 2022, et la Cour d’appel l’a exigé le 31 août de cette année-là.

Les mémoires et les cahiers déposés par les parties dans une poursuite doivent maintenant contenir à la fois les versions française et anglaise des dispositions législatives bilingues qui y sont citées. Ces changements ont été réclamés en automne 2021 par l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM).

Ces mesures ont pour objet de mieux sensibiliser les membres de la profession juridique au principe du bilinguisme législatif et au caractère authentique et officiel de chacune des versions des textes législatifs bilingues, dit un communiqué de l’AJEFM.

Pour nous, c’est une belle victoire, affirme le directeur général de l’organisation, Tarik Daoudi.

Ce que ça symbolise vraiment, c’est une sensibilisation pour tout l’appareil judiciaire, tous les professionnels en droit, de mieux s’habituer [au fait] que le français figure moins exceptionnellement dans les tribunaux, poursuit-il.

Tarik Daoudi note qu’il est important de normaliser l’usage du français dans les cours du Manitoba, puisqu’il existe une population croissante de personnes qui ont besoin d’accéder aux services des tribunaux dans la langue française.

Il ajoute qu’il y a eu une super belle ouverture de la part des juges en chef, qui ont accepté sans hésiter d’adopter ces changements.

Cette mesure ne devrait pas trop compliquer la tâche des avocats, puisque le texte des lois se trouve dans les deux langues sur le site web de la province.

La Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont déjà modifié leurs règles de procédure en ce sens.

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