La Cour suprême entend l’appel d’un francophone dont le procès a eu lieu en anglais en C.-B |RADIO-CANADA|

RADIO-CANADA – Francis Plourde, publié le 11 octobre 2023

Près de 25 ans après l’arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question. 

Des audiences ont lieu mercredi afin d’entendre l’appel d’un homme reconnu coupable d’agression sexuelle et qui n’avait pas été avisé de son droit à un procès en français.

Les faits reprochés à Franck Yvan Tayo Tompouba remontent à décembre 2017. Âgé de 22 ans à l’époque, le résident de Colombie-Britannique s’était rendu à Kamloops pour rencontrer une jeune femme qu’il avait connue sur l’application Tinder.

Après une sortie en boîte de nuit, tous deux sont allés chez la plaignante, se sont embrassés et étreints avant d’aller se coucher.

Au milieu de la nuit, la plaignante s’est réveillée et s’est rendu compte qu’ils avaient une relation sexuelle à laquelle elle n’avait pas consenti. Dans les jours qui ont suivi, elle a déposé une plainte pour agression sexuelle.

Après un procès en anglais, l’homme a été reconnu coupable en 2019, obtenant une peine de 90 jours de prison.

Comme Franck Tayo Tompouba – qui a deux enfants au Canada et aide sa famille au Cameroun – était résident permanent, une peine de plus de six mois aurait pu mener à son expulsion du Canada.

Selon moi, toute peine plus longue aurait eu un impact injuste sur les enfants de M. Tayo Tompouba et sa famille au Cameroun, écrivait le juge Leonard Marchand dans sa décision.

Ignorant de son droit à des procédures en français

Selon ses avocats, Franck Yvan Tayo Tompouba n’aurait pas été avisé assez tôt de son droit à des procédures en français. C’est cette question qui sera au coeur des audiences en Cour suprême du Canada, mercredi.

Selon l’article 530 du Code criminel portant sur la langue utilisée durant un procès, un accusé dont la langue est une des langues officielles du Canada peut présenter une demande pour subir son procès dans la langue qu’il préfère.

Or, lors de sa première comparution, l’accusé n’avait pas été informé de ce droit. En appel, le tribunal a rejeté l’argument selon lequel les droits de M. Tayo Tompouba avaient été bafoués.

La Cour suprême du Canada a toutefois accepté, en janvier dernier, d’entendre la contestation, qui pourrait mener à un nouveau procès.

Des questions de droit importantes

Pour le professeur de droit Benoît Pelletier, le dossier soulève plusieurs questions juridiques importantes, près de 25 ans après l’arrêt Beaulac, considéré comme un tournant dans l’accès à la justice en français au pays.

Je pense que la cause est toute désignée pour réexaminer l’arrêt Beaulac, expliquait-il en entrevue, en janvier dernier.

En 1999, Jean Victor Beaulac, un francophone de Colombie-Britannique, avait eu droit à un nouveau procès après avoir été déclaré coupable de meurtre prémédité lors d’un procès qui s’était déroulé en anglais.

La Cour suprême avait statué que, même s’il parlait anglais, son droit à un procès dans la langue de son choix avait été bafoué.

Le plus haut tribunal au pays pourrait aussi statuer sur d’autres questions dans l’affaire Tayo Tompouba, croit le professeur à l’Université d’Ottawa.

Ce qui est en cause ici, c’est le droit d’être informé de la possibilité qu’on a d’avoir le droit d’avoir un procès dans la langue de son choix, et quelles sont les conséquences lorsqu’on n’en est pas informé en temps opportun, expliquait Benoît Pelletier en janvier dernier.

La décision de la Cour suprême pourra avoir un impact important sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, affirmait de son côté l’avocat de M. Tayo Tompouba, Jonathan Laxer, l’hiver dernier.

L’audience doit durer une journée. La Cour suprême du Canada rendra sa décision à une date ultérieure.

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