Plafond des étudiants étrangers : le commissaire aux langues officielles ouvre une enquête |ONFR+|
ONFR+ – Pascal Vachon, publié le 30 avril 2024
OTTAWA – Le commissariat aux langues officielles va enquêter sur la décision du gouvernement fédéral de plafonner le nombre de permis d’études des étudiants étrangers en 2024 et 2025.
Le bureau de Raymond Théberge a confirmé à ONFR avoir reçu deux plaintes en lien avec ce dossier et qu’il enquêtera sur les allégations formulées par les deux plaignants.
« Les personnes qui ont déposé les plaintes allèguent que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) n’a pas pris en considération les réalités particulières des établissements postsecondaires en contextes linguistiques francophones et anglophones minoritaires en décidant d’imposer un plafond national de réception des demandes de permis d’études », indique le Commissariat aux langues officielles dans une déclaration écrite.
Une seconde partie d’accusations serait que le ministère « n’aurait pas pris de mesures pour éviter ou pour atténuer les impacts négatifs de sa décision et aurait ainsi manqué à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles », est-il allégué.
Les 22 universités et collèges francophones hors Québec avaient indiqué il y a quelques semaines avoir déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO) arguant que le gouvernement fédéral avait violé la Loi sur les langues officielles avec cette mesure.
L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) avait affirmé devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, au début du mois d’avril, avoir déposé une longue plainte auprès du Commissariat aux langues officielles au nom de sa vingtaine de membres.